Assurance
Votre dossier nous est confié par votre compagnie d'assurance, hors protection juridique.
Par exemple, à la suite d'un accident de la circulation, d'un dégât des eaux sur le fonds voisin, ou bien encore dans le cadre de travaux de constructions qui présentent des désordres.
Dans ce cas, l'assureur dispose en général d'une clause de direction du procès qui lui est conventionnellement octroyée lors de la souscription du contrat d'assurance.
Nous correspondons alors prioritairement avec ce dernier qui règle directement les honoraires et frais du Cabinet.
Protection juridique
Vous disposez d'une assurance de protection juridique (PJ).
L'assurance de protection juridique fonctionne comme une mutuelle de santé : plus vos cotisations sont élevées, plus votre niveau de protection est potentiellement haut, ce qui explique que les honoraires et frais de Cabinet peuvent être couverts par votre assureur totalement ou partiellement.
Si la prise en charge s'avère partielle, l'article L. 127-8 du code des assurances prévoit que les sommes obtenues de l'adversaires en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige (en matière civile, il s'agit de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile), bénéficient par priorité à l'assuré sur les dépenses restées à sa charge.
Le mécanisme de protection juridique peut être très utile dans les dossiers nécessitant la mise en place de mesures d'investigations confiées à un technicien (par exemple, en matière de construction, ou d'achat de véhicule automobile), et dont le coût peut être rapidement important.
Si vous souhaitez la mise en oeuvre de votre contrat de PJ, nous vous invitons à contacter sans délai votre compagnie pour accord de prise en charge, en mentionnant le nom du Cabinet de votre choix.
Lorsque le dossier nous est directement adressé par votre assureur PJ, nous examinons les pièces annexées, et vous contactons pour tout complément qui s'avérerait nécessaire avant de faire le point.
Dans tous les cas, une convention d'honoraire (cf. honoraires) vous est remise pour acceptation et ouverture du dossier.
Aide juridictionnelle
Aucune assurance ne vous couvre, mais les conditions de ressources de votre foyer vous rendent éligibles à solliciter l'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle compétent (B.A.J.) (pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici).
Il vous appartient de compléter le dossier ci-joint, en veillant à annexer, en copie, l'ensemble des pièces justificatives réclamées.
Attention :
le Cabinet n'intervient pas dans l'élaboration de votre dossier, et ne vérifie pas davantage sa recevabilité,
la préparation d'un dossier prenant un temps certain, soyez diligent, car nous n'intervenons pas avant la notification de la décision définitive du B.A.J. (les éventuelles diligences de consultations entreprises antérieurement à la demande d'AJ restent à votre charge).