Le premier entretien
Sauf si vous réservez directement en ligne, un premier entretien d'orientation est en principe proposé dans les 8 jours de votre appel, sauf urgence* ou conflits d'intérêts*. Lors de cet échange, une estimation des honoraires à envisager vous est donnée.
La convention d'honoraires
Ensuite du premier entretien, une convention d'honoraires est préparée. Elle précise notamment la mission de l'avocat, le montant des honoraires et frais prévisibles, ainsi que leurs modalités de règlement et de contestation. Elle est adaptée en fonction de la nature, du contexte et des circonstances de la situation exposée, et tient compte de l'évolution éventuelle des textes en la matière.
Son acceptation conditionne l'ouverture du dossier.
Facturation
En contrepartie de son intervention, Le Cabinet facture :
un honoraire de diligence, évalué sur différents critères dont, notamment, le temps consacré à l'affaire
un honoraire de résultat**, assis principalement sur le gain obtenu ou la perte évitée
un honoraire forfaitaire de vacation en cas de déplacement hors du Cabinet
les frais exposés (LRAR, photocopies, autoroutes...), et les débours dont il a été fait l'avance par le Cabinet (frais de greffe ou auprès du service de la publicité foncière...)
Exigibilité et modalités de règlement
Les honoraires de diligence, frais et débours sont facturés par des provisions successives, la première étant sollicitée à l'ouverture du dossier. D'autres provisions sont ensuite appelées en fonction de l'avancement du dossier, selon échéancier déterminé par la convention d'honoraires. L'honoraire de résultat est sollicité en fin de dossier.
Membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale, nous acceptons le règlement des frais et honoraires par chèque.
Les dépens (Frais de Justice)
Les dépens, ou frais de Justice (par exemple, les frais d'assignation d'un Huissier, ou les honoraires d'un expert judiciaire), incombent au client qui doit en faire l'avance, sauf tiers payant. Leur charge définitive est fixée par la juridiction qui, en principe, les fait supporter par la partie perdante qui doit alors les rembourser.
La C.A.R.P.A.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les fonds détenus en qualité de séquestre, dépositaire conventionnelle ou à la suite d'une décision de justice, et qui reviennent ou sont dûs par le client à un tiers, sont reçus, conservés et réglés par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (C.A.R.P.A.).
* selon appréciation de l'avocat ** hors médiation